"VENTE AU DÉBALLAGE "
vide grenier - vide maison
Déclaration préalable d’une vente au déballage
La vente au déballage, qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d’occasion, de façon dérogatoire, est soumise à une règlementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes), dont peuvent être exclus certains professionnels.
Une vente au déballage, quelle que soit la surface occupée, peut concerner :
L’organisateur de la vente au déballage, qu’il soit particulier, professionnel ou association, doit d’abord faire une déclaration au maire de la commune, sous peine d’une amende de 15 000 € pour une personne physique ou de 75 000 € pour une personne morale.
La déclaration doit être faite via le formulaire cerfa n°13939*01.
Retrouvez les infos sur : www.service-public.fr/vente-au-déballage
Vide-greniers et brocante organisés par une association
Une brocante ou un vide-greniers organisé par une association est considéré comme une vente au déballage et soumis à la règlementation applicable à ce type de vente. Ainsi, la manifestation doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie, via le formulaire cerfa n°13939*01.
Les dirigeants de l’association doivent tenir un registre permettant l’identification des vendeurs. Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente au déballage (vide-greniers, brocante) plus de 2 fois par an.
L’association organisatrice doit faire une déclaration préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, à la mairie de la commune dont dépend le lieu de l’événement :
15 jours au moins avant la date prévue de début de l’événement dans les autres cas.